Les établissements qui souhaitent offrir une alternative aux fumeurs invétérés doivent installer des fumoirs fermés, ne devant pas dépasser 20 % de la surface de l'établissement.
Les policiers, gendarmes, médecins de santé publique et agents de salubrité des communes seront chargés de faire appliquer la loi anti-tabagisme.
Les patrons d'établissement devront aussi la faire respecter sous peine de devoir payer une amende de 135 €, voire de 750 € s'ils incitent les fumeurs. Ces derniers risquent une amende de 68 €.
